Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 10 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ARRET DU 10 JANVIER 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03149 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3A5



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07663



APPELANT

 

Monsieur [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090



INTIMEE 



L'INSTANCE COMMUNE DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ, dénommé le CCGPF, venant aux droits du Comité Social et Economique (CSE) Central du Groupe Public Ferroviaire, venant lui-même aux droits du Comité Central d'Entreprise du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE 



Par jugement rendu le 21 janvier 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 4], saisi par M. [S] [N], a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes et a laissé à sa charge les éventuels dépens.



M. [S] [N] a relevé appel de la décision selon une déclaration du 06 mai 2020.



Par arrêt rendu en date du 10 mai 2022 à la demande des parties, la cour a ordonné une mesure de médiation et désigné à cette fin M. [D] [T] en qualité de médiateur.



Par des écritures transmises par voie de RPVA le 02 décembre 2022, M. [N] a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'il se désiste de son action et de l'appel interjeté suivant déclaration remise au greffe le 6 mai 2020 à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 21 janvier 2020, de constater le désistement et l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 

 

Par des écrits du même jour, transmis par voie de RPVA, l'Instance Commune du Groupe Public Unifié a demandé à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [N] ,de constater qu'elle acquiesce au désistement d'instance et d'action de M. [N] ainsi que l'extinction de l'instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



Compte tenu de l'accord des parties, et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelant et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS,



La Cour,



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action,



DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.



La greffière, La présidente.