Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 16 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-8a N°2024 /.

N° RG 22/17009 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQJ2





ORDONNANCE D'EXTINCTION DE L'INSTANCE



Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 4] (ALGERIE)



non comparant





APPELANT 

[5], demeurant [Adresse 2]



non comparant





INTIME 

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Séverine HOUSSARD, greffier.



Par jugement du 30 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré le recours de M. [J] [R] recevable,

- au fond, le déclare mal fondé,

- dit que l'état de santé de M. [R] ne le place pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,

- débouté M. [R] de sa demande de bénéficier de la majoration pour tierce personne,

- confirmé en conséquence la décision de la [5] du 19 janvier 2021 confirmée par celle de la commission de recours amiable du 27 avril 2021,

- condamné M. [R] aux dépens.



Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 décembre 2022, M. [R] a relevé appel du jugement (instance n°22/17009).



Or, par arrêt du 19 janvier 2024, la présente cour a statué sur un précédent appel formé par M. [R] sur le même jugement. (Instance n° 22/9372)



La déclaration d'appel du 12 décembre 2022 n'a plus d'objet. 



La cour constate l'extinction de l'instance n° 22/17009. 



PAR CES MOTIFS:



Dit la déclaration d'appel formée le 12 décembre 2022 à l'encontre du jugement du pôle social de [Localité 7] du 30 mai 2022 devenue sans objet,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance n° 22/17009. 



Fait en cabinet, le 16 avril 2024,



Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier