Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 1 février 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
 

N° RG 22/07391 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J74K
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) 

Rendue le 1er février 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant : 

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUESNANT
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne Daugan, avocat au barreau de Rennes

ET DÉFENDEURS:

Mme [M] [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Catherine Judéaux de la SELEURL Catherine Judéaux, avocat au barreau de Rennes

M. [G] [K]
domicilié : chez M. [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté

Vu les assignations du 5 octobre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 5 décembre 2023;

Vu le message RPVA de Madame [I] du 23 janvier 2024, tendant au constat du désistement d’instance du demandeur ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, 

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée et pour avoir été accepté par un défendeur.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. 

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’instance parfait de la Caisse de Crédit mutuel de Fouesnant ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Fouesnant aux dépens, sauf autre accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état