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L3121-34 et L3131-1 du code du travail.

[F] en application des dispositions de l'article L333-4 III du Code de la consommation irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription du FICP, Condamne la Caisse d'épargne aux dépens de l'instance

de sorte qu'elle sera déchue de son droits aux intérêts conventionnels, en application des dispositions de l'article L341-1 du même code. 36.