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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2602095_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; faute d’avoir bénéficié d’un délai raisonnable pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300400_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209481_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308614_20230831
31 août 2023
31 août 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2208754_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé du droit d'être entendu en méconnaissance l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2406512_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2115260_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402477_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'exprimé à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté par un auteur incompétent ; - il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe de la contradiction garanti par les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204559_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
motivée en fait ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04172_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise sans respect du principe du contradictoire en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2208206_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
entaché d'un vice de procédure dans la mesure où le préfet ne lui a pas communiqué le dossier sur lequel il s'était fondé ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2432140_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502881_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la charte des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501395_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de compétence ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309555_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A D B ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a porté atteinte
Source officielleNe pas utiliser (ex reconduite à la frontière)
DTA_2211363_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215879_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2307305_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle ne pouvait être édictée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2307264_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle ne pouvait être édictée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la
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