TA67 · 6ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 14 juillet 2022 et 31 août 2022, M. C B, représenté E Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 E lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 150 euros E jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen, sous une astreinte de 150 euros E jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'étendue du litige : 
 - les conditions du non-lieu à statuer ne sont pas réunies. 
 Sur le refus de séjour : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'autorité de la chose jugée ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est contraire à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré une carte de séjour temporaire à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - et les observations de Me Airiau, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 11 janvier 1985, déclare être entré en France le 20 septembre 2015. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée E l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mars 2016 et E la Cour nationale du droit d'asile le 21 novembre 2016. Il a formulé une demande de titre de séjour pour raisons de santé le 4 août 2017. E un arrêté du 18 juin 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté E un jugement du tribunal du 5 décembre 2018. Le requérant a déposé une seconde demande de titre de séjour le 12 avril 2021, pour motifs familiaux. E un arrêté du 31 janvier 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été annulé E un jugement du tribunal du 12 mai 2022. Après réexamen de la situation de M. B, la préfète a, E un arrêté du 13 juin 2022, pris des décisions identiques. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit E le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit E la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a décidé de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B, valable du 16 juin 2022 au 15 juin 2023. E suite, les conclusions à fin d'annulation de M. B, de même que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. M. B est admis, E le présent jugement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. E suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Airiau, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1 200 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées E M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022, E lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et celles présentées sur le fondement des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Airiau, avocat de M. B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Devys, première conseillère. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 A. Lusset 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,