Article R1542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Polynésie française, ou aux autorités qu'ils désignent à cet effet. ” ; 5° A l'article R. 1232-3, le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat prévu à l'article 1er du décret n° 99-201
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