Article 14

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 décembre 2017

Texte de l'article

Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

802 710 décisions liées

Décisions mentionnant Article 14 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13255

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e2