Texte de l'article
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées :
PRESCRIPTIONS DÉFINIES
DATE D'ENTRÉE
Articles 1er à 4
1er janvier 2012
Article 20
1er juin 2012
Article 15
1er juin 2013
Article 25 paragraphe III
1er juin 2014
Articles 33 et 39
1er juin 2016