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1 221 223 résultats pour « article 201 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372251cd580146773fbfa5

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

04/08/2019

Voir →

Modifications diverses

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

10/03/2019

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00746

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372395cd5801467740bb0e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835522

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du Conseil

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624675

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

En cas de dissolution,... l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l'article 201-1 et 3" ; qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219071

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

après le début de l'exploitation agricole et les ventes étant inférieures à la limite du forfait ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00547

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H... mettant en cause le parti pris du juge d'instruction à son égard, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et l'article 116-1 du même code, méconnu l'étendue de

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c490

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

1985, sur le Tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire s'impose a fortiori à la juridiction répressive lorsqu'elle prononce la faillite personnelle en vertu de l'article 201 de

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd16

Cassation

22 mars 1966

22 mars 1966

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR LA PREMIERE FOIS N'AYANT PAS MECONNU SA SAISINE EN VERTU DE L'ARTICLE 201, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100731

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Y... connaissait nécessairement la situation maritale de son épouse au jour de la célébration du mariage, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil ; 5°/ que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799287

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Williams X

61372628cd5801467742361a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2112883_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils soutiennent que : -l'article 201 du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -à supposer que l'article 201 s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance prévue par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007927026

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

que c'est par une inexacte application des articles 201 et 185-1 du code que, statuant en appel d'une décision par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale avait estimé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616637

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051827

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618685

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; SUR LE MONTANT DU FORFAIT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00420

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

N° J 20-85.901 F-D N° 00420 EB2 31 MARS 2021 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742380d

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

l'ordonnance portant non-lieu partiel et renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1b

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 1992, qui, prononçant en matière de détention provisoire, a dit que les débats seraient publics ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle