représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant et de Me Alexandra

text-align:left } .s7251870C { width:118.74pt; display:inline-block } .s409B8435 { width:168.12pt; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 52334/13 Eric WRIGHT and James

OPPCI UGC venant aux droits de la société CFI-IMAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me James DUPICHOT

Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg.   3.    Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

et intimée, [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Guy LEVY, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Alexandra

KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Camille DE TUGNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

; Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre

EN FAIT Le premier requérant [James Bollan] et la deuxième requérante [Anne Bollan] sont des ressortissants britanniques nés en 1947 et 1948 respectivement. Ils vivent à Alexandria, en Ecosse.

MARINE & OFFSHORE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Andy FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

représentés par Maître JAMES- FOUCHER Loco Me JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement en date du 09 Janvier 2007, a déclaré coupables

James [the head of the surveillance teams] did not communicate that some of his team thought that the subject was not [the suspect].

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 411 309 198 Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

Alexandre AEF, demeurant ..., M. Claude ADL, demeurant ..., M. Jacques YQ, demeurant ..., M. Pierre QS, demeurant ..., M. Gilbert ADK, demeurant ..., M. Jacques YP, demeurant ..., M.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

SIRET : 343 688 016 [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15365 Représentant : Me Alexandra

D.H., arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série A No 159, p. 23, par. 59; voir également arrêts James et autres du 21 février 1986, série A No 98, pp. 30 et 34, paras. 37 et 50, et Sporrong et Lönnroth

OCTAVE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Meriadeg VELY de la SELARL PCA-ALISTER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra