Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis

relative à la demande d’avis concernant l’opération de concentration intéressant les sociétés Lyonnaise des Eaux-Dumez et Chantiers Modernes

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication de l'avis

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste

Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 1).

du 6 août 1986 ; Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

l'architecte des bâtiments de France en date du 23 juillet 2015 ; 3) l'avis favorable avec les prescriptions de la Métropole Nice Côte d'Azur, service voirie, en date du 30 juillet 2015 ; 4) l'avis

. : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 OBLIGE LE PREFET A REJETER TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL

L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL PREVU A L'ARTICLE 1915 ...

d'imposition et des avis de dégrèvements établis au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Délibération n° 2020-138 du 28 juillet 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle – Procédure subsidiaire (doute sérieux après avis du référent déontologue) – Absence d’avis