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CADA · Avis — 21 novembre 2013
- ECLI
- CADA:20134565
- Date
- 21 novembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'avis de mise en recouvrement émis pour un montant de 117 041 €.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SARL XXX XXX de l'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis de mise en recouvrement émis pour un montant de 117 041 €. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document a été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 21 novembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134565
Données disponibles
- Texte intégral