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ADLC — 20 décembre 2007
- ECLI
- ADLC:07-A-17
- Date
- 20 décembre 2007
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 20 décembre 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-A-17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel