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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000043168245
11 février 2021
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 février 2021, 20-70.005, Publié au bulletin
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LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000030280230
15 décembre 2014
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 15 décembre 2014, 14-70.009, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029864251
8 septembre 2014
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 septembre 2014, 14-70.005, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028477608
21 octobre 2013
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 octobre 2013, 13-70.006, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035963201
12 juillet 2017
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 juillet 2017, 17-70.009, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035927444
26 octobre 2017
Avis sur saisine
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038426911
3 avril 2019
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.001, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000043351661
17 mars 2021
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604108
15 octobre 2014
Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026683374
17 septembre 2012
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 17 septembre 2012, 12-00.011, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038373556
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.004, Publié au bulletin
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000053452174
29 janvier 2026
Irrecevabilité de la demande d'avis
Deliberation
HATVP:2021-230
14 décembre 2021
En vertu de ces mêmes dispositions, « trente jours après son dépôt, cette déclaration est rendue publique (…) par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l’assortit d’un avis par
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 26.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205175
11 juin 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits
6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. ". 3.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173915
26 novembre 2004
cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante : les dispositions du VII de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 modifié, dans l'interprétation donnée par l'avis
4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
Après avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec son employeur, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai ». 4.