CADA · Avis — 26 septembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition des années 1995, 1997, 1998, et 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités n'avaient pas été conservés par la direction départementale des finances publiques de la Vendée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle relève, à titre subsidiaire, qu'il ne ressort pas, en l'espèce, de la réponse de l'administration que les documents sollicités auraient fait l'objet d'un archivage. Si tel était le cas, la commission rappelle toutefois qu’il appartient, à l'autorité saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.