HATVP · Deliberation — 28 juillet 2020

 
 
Délibération n° 2020-138 du 28 juillet 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle – Procédure subsidiaire (doute sérieux après 
avis du référent déontologue) – Absence d’avis du référent déontologue / Recevabilité en 
l’espèce – Responsable du service architecture et patrimoine d’une commune / Chef de projet 
au sein d’une agence d’architecture / Incompatibilité (risque pénal) 
 
Une commune a saisi la Haute Autorité de la demande de reconversion professionnelle de l’un 
de ses agents , responsable du service architecture et patrimoine, qui envisageait de rejoindre 
une agence d’architecture. 
 
Le maire a fait état d’un doute sérieux sur la compatibilité de ce projet avec les règles 
déontologiques applicables, mais n’a pas été en mesure d e recueillir l’avis du référent 
déontologue de la commune, celui -ci ayant fait valoir ses droits à la retraite et n’ayant pas 
encore été remplacé. 
 
Alors même que l’avis du référent déontologue n’avait pas été recueilli , la Haute Auto rité a 
considéré que la saisine était recevable au regard du caractère très récent de la vacance du poste 
de référent déontologue 
 
L’agent public a participé à la procédure de concours destiné à sélectionner l’attributaire d’un 
marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une crèche. L’agence d’architecture retenue était 
celle que l’agent souhaitait rejoindre. 
 
La Haute Autorité a émis un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale 
d’intérêts, sanctionné par l’article 432-13 du code pénal, relevé en l’espèce.