Menet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

modifiée), prévoyant un tel versement aux ayants droits par l'employeur qui, lors du décès d'un assuré, ne justifie pas de la souscription obligatoire d'un contrat gérant cet avantage social, selon les articles

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

janvier 1991, avec l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, et s'inscrit ainsi dans le cadre des motifs d'annulation prévus à l'article 4, § 4, sous g), de la directive 2008/95 (Com.,

Aux termes de l'article 4-4 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Délai global de paiement : les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier

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de propriété et méconnait la distance minimale de 5 mètres ; - les travaux méconnaissent l'article 4-4 relatif à la hauteur des constructions qui est de 8,05 mètres et dépasse donc la hauteur de 8 mètres

4-4). (…) ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités suédoises méconnaît les articles 3, 4, 5, et 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement

qualifiée en droit national ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l’article 4 de la charte des droits

Sur les conclusions de la requête : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.