TA33 · Eloignement 72 heures — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin et 4 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que l'imprimé prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend :  
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel dont il a bénéficié s'est déroulé conformément aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit qu'un tel entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 modifié, dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités espagnoles aient été saisies d'une requête aux fins de reprise en charge le concernant, de sorte qu'aucun accord implicite n'est susceptible d'être intervenu ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 à 14h00, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Lanne, représentant M. A, qui confirme les écritures présentées ; 
 - a constaté que le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 26 mars 1997 est entré irrégulièrement en France le 10 février 2024, en provenance d'une autre Etat membre. Il a sollicité, le 21 février 2024, son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture des Yvelines. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu de l'entretien dont a bénéficié M. A le 21 février 2024, est seulement revêtu d'un cachet sommaire de la direction des migrations de la préfecture des Yvelines, et ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable. Par ailleurs, les attestations de réalisation de prestations d'interprétariat par téléphone et de remise des informations dues au demandeur d'asile, qui ont été établies à l'occasion de cet entretien et comportent chacun le nom d'un agent de la préfecture différent, ne permettent pas d'identifier l'agent de la préfecture qui aurait mené l'entretien en cause. Dans ces conditions, l'entretien ne saurait être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif sur lequel il est fondé, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Gironde procède à un nouvel examen de la situation administrative de M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lanne, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A àl'aide juridictionnelle, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne de la somme de 1 000 euros. Dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle de l'intéressé, l'Etat versera cette somme à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 juin 2024 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lanne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l'Etat versera à Me Lanne la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A à Me Lanne et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. DENYS La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,