TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B et M. D, représentés par Me Laumet, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 septembre 2023 du maire de la commune de Villaz de non-opposition à la déclaration préalable de travaux DP 074 303 23 X0057 déposée par M. E C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils sont voisins immédiats du projet et bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir car les travaux d'extension auront pour effet de générer une très importante surface vitrée orientée vers leur habitation ; 
 - les travaux ont débuté, l'urgence est présumée au regard de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - les omissions, inexactitudes ou insuffisances ont influencé le service instructeur et la commune dans le choix de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux ;  
 - les travaux méconnaissent les articles 4-2-1 et 4-2-3 du plan local d'urbanisme de la commune de Villaz relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; l'extension sera à seulement 3,04 mètres de la limite de propriété et méconnait la distance minimale de 5 mètres ;  
 - les travaux méconnaissent l'article 4-4 relatif à la hauteur des constructions qui est de 8,05 mètres et dépasse donc la hauteur de 8 mètres prévue par ces dispositions ;  
 - les travaux méconnaissent l'article 4-5-2 relatif à l'emprise au sol des constructions qui est de 165,48 m² et dépasse donc la limite de 81 m² prévue par ces dispositions ;  
 - les travaux méconnaissent l'article 6-1 qui impose 40% minimum d'espaces perméables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Villaz, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les requérants n'ont pas intérêt à agir et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le numéro 2307083 par laquelle Mme B et M. D demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. F a lu son rapport et entendu Me Laumet, avocat de Mme B et M. D, Me Corbalan, avocat de la commune de Villaz et M. C.  
 Une note en délibéré a été produite le 22 novembre 2023 pour Mme B et M. D, par Me Laumet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 juillet 2023, M. C a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux tendant à la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation existant sise 765 route de Chazal sur la commune de Villaz. Par un arrêté du 4 septembre 2023, le maire de la commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont voisins immédiats de la maison de M. C, laquelle est située à moins de 5 mètres de la limite séparative de propriété, que la vue sur la maison de M. C depuis la propriété des requérants n'est pas occultée par de la végétation, que l'extension en hauteur, objet de la déclaration préalable, dépasse le mur de séparation et comprend de larges ouvertures en baies vitrées donnant directement sur la propriété des requérants et dont la surface excède largement les deux fenêtres actuellement présentes sur la façade. Dès lors, l'extension contestée est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de la propriété des requérants. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " 
 6. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. " 
 7. En l'espèce, le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge n'étant pas expiré, la requête est recevable et la condition d'urgence est présumée remplie.  
 8. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4-2-1 et 4-2-3 du plan local d'urbanisme de la commune de Villaz, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être accueillies.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 10. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de Villaz dirigées contre Mme B et M. D qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme demandée par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :L'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2023 du maire de la commune de Villaz est suspendue.  
 Article 2 :Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B et M. A D, à la commune de Villaz et à M. E C. 
 Fait à Grenoble, le 23 novembre 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.