L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5, anciennement L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8, du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE l'insuffisance professionnelle, sauf volonté délibérée du salarié, ne

Paul MMMM..., 128°/ à Mme Martine NNNN... épouse MMMM..., 129°/ à M.

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la

122 CPC et qui sont maintenant fondées à la fois sur l'article 122 CPC et l'article 123 CPC ; que le fait que Buildinvest reformule ses demandes dans sa requête par rapport à celles qu'il avait effectuées

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

L. 120-40 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Fabrice SSSS..., domicilié [...] , 120°/ M. Jean-Claude TTTT..., domicilié [...] , 121°/ M. Régis TTTT..., domicilié [...] , 122°/ M. Michael UUUU..., domicilié [...] , 123°/ M.

Fernand, Jean U..., 119 / Mme Marie, Josepha AT..., épouse U..., 120 / M. Louis XN..., 121 / M. Roger, Louis YY..., 122 / Mme Paulette, Marie CK..., épouse YY..., 123 / M.

judiciaire, avant la demande en revendication formée par la société Steelcase, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-3 du décret du

L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 4 / que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, le juge doit se placer à la date dudit licenciement, de sorte qu'au

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

1351 du code civil et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que méconnaît son office et commet un excès de pouvoir en violation de l'article L. 121-4 du code des procédures

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par message notifié aux parties par rpva le 6 juin 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tiré de l'article R.721-6 du code de commerce, en ce que l'appel

représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du