de l'article R. 123-40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

de l'article R. 123-40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

des droits de l'homme, 34 de la Constitution, des articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-40 et R. 123-43 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de

Elle invoque l'article R.123-40 du Code de commerce et fait valoir que l'établissement de MONTPELLIER est immatriculé.

dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale'; Considérant que l'article R. 123-40 du code de commerce prévoit qu'est «'un établissement secondaire au sens de la présente

dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale'; Considérant que l'article R. 123-40 du code de commerce prévoit qu'est «'un établissement secondaire au sens de la présente

, que, selon l'article R 123-40 du code de commerce, est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, obligent tout commerçant immatriculé

L'article R. 123-40 du Code de Commerce définit l'établissement secondaire comme :« Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue

L'article R. 123-40 du Code de Commerce définit l'établissement secondaire comme :« Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue

secondaires au sens de l’article R. 123-40 du code de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n’a pas méconnu

secondaires au sens de l’article R. 123-40 du code de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n’a pas méconnu

secondaires au sens de l’article R. 123-40 du code de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n’a pas méconnu

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

[C] [E], domicilié [Adresse 79], 119°/ à Mme [GW] [D], domiciliée [Adresse 54], 120°/ à M. [BJ] [OM], domicilié [Adresse 2], 121°/ à M. [MA] [NF], domicilié [Adresse 186], 122°/ à M.