AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102923_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'adéquation de sa candidature avec les prérequis de la formation envisagée, soit une " double compétence en informatique et en gestion : programmation orientée objet, programmation web client et serveur, algorithmique
Source officiellePage 15 sur 39
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il ne peut être sérieusement contesté que la décision litigieuse à son encontre a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique
Source officielle