AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de récupération de l'indu a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code
Source officiellePage 15 sur 38
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique au sens de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration et il n'a
Source officielle