TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 août 2024 sous le n° 2409883, Mme B... A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne rejetant son recours du 5 février 2024 en vue de la remise d’un indu d’allocation de logement social d’un montant de 5 723 euros ;   
 
2°) de la décharger du paiement de la somme de 5 723 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Mme A... soutient que : 
- sa requête est recevable car présentée dans le délai raisonnable d’un an de la jurisprudence Czabaj ; 
- la décision litigieuse viole les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il ne peut être sérieusement contesté que la décision litigieuse à son encontre a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique ; de plus, elle ne comporte aucune des informations prévues à l’article R. 331-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la notification d’indu est frappée de nullité dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle ne comporte qu’une reproduction électronique de la signature de son auteur ; 
- la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente pour ce faire qui ne justifie d’aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée, en violation de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ; 
- la décision querellée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle est intervenue en l’absence de saisine de la commission des recours amiables ;  
- aucun décompte de créance ne lui a été communiqué en violation des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil ; 
- la décision attaquée a été rendue au terme d’une procédure ne respectant pas les droits de la défense en violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle viole les dispositions des articles L. 825-1, L. 822-2, L. 841-1, L. 841-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle a résidé de manière stable en France sur la période en litige ;  
- elle ne dispose pas de revenus supplémentaires et n’a jamais caché sa situation financière ;   
- elle fait face à des difficultés financières ;   
- sa situation de précarité justifie que lui soit accordée une remise de dette.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024. 
 
 
Vu : 
- la décision implicite querellée du 8 avril 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme B... A... s’est vu notifier le 6 décembre 2023 par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 5 723 euros au motif qu’elle aurait effectué des séjours hors de France supérieurs à 122 jours par année civile au cours des années 2021, 2022 et 2023, qu’elle n’a pas déclarés. Mme A... a alors adressé un recours à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne le 5 février 2024 dont il a été accusé réception le 7 février suivant en vue de la remise gracieuse de sa dette d’un montant de 5 723 euros. Par la requête susvisée, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 8 avril 2024 du silence opposé par la caisse d’allocations familiales à son recours.  
 
3. Par l’acte du 2 avril 2026 visé ci-dessus, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 3 avril 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,