L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Article 18-6

—

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.

Article R515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.

Article L813-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de réception de l'hydrogène sont soumis au respect de conditions et de critères fixés par voie réglementaire.

Article R314-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.

Article R171-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-18.

Article D331-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article D331-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code du sport

Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :

Article R162-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

Le renouvellement de l'inscription est soumis au respect des critères définis aux articles R. 162-74 et R. 162-75.

Article L3161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.

Article R1632-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Code des transports

L'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de ses temps de repos.

Article R811-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée.

Article L661-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

Article R2324-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'un jardin d'enfants respecte les minimas suivants :

Article R2324-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants :

Article 6

—

Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Article L224-25-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Article R161-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé.

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