Article L661-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 décembre 2011

Texte de l'article

Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L661-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a2

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00672