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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137250dcd5801467741a95c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-12.731 et S 06-13.034 ; Donne acte à la SCI

Source officielle

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CC

cr

érêts forméesc/François Y

61372560cd5801467741d2a5

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee40a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Z... Y... ROSE, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

au plan d'occupation des sols qui classe la parcelle de terre en zone non-constructible ; que, sur la responsabilité pénale du prévenu, le conseil de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff174

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef124

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOGEDIS VOYAGES prise tant en son

Source officielle
CC

civ3

61372446cd5801467741421a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2003), qu'à la suite de difficultés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00735

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

contestation de conformité portant sur l'achèvement du chantier émise (…) le 14 avril 2022 constate uniquement que la conformité des travaux autorisés (…) n'a pas été contestée.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b48

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104c9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200031

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

janvier 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° Z 16-22.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300503

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° C 22-23.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742008f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

61372683cd580146774262a0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd71

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

613725cfcd58014677420b38

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

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CC

cr

6137262fcd580146774239d5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des ouvrages non réalisés et des ouvrages mal réalisés décrits dans l’assignation concernant les lots confiés à la société TBS, et, le cas échéant, DETERMINER les travaux réparatoires rendus nécessaires

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TJ

REFERE

6a0cd3d7cdc6046d473cbf22

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle expose que les maîtres de l’ouvrage auraient dès leur assignation initiale émis des doutes sur la conformité des tranchées dans lesquelles les réseaux ont été enterrés

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