d'audition de témoins et de confrontations ne sauraient constituer des charges nouvelles à défaut d'alléguer des faits nouveaux que ces témoins pourraient rapporter ; qu'en outre, et surtout, seul le

d’effectuer la prise de rendez-vous en ligne, pour qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande.

militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, ont : - le premier, n° 23, rejeté sa demande

ni motiver sa décision sur l'éventuelle impossibilité de l'entendre" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement et de l'arrêt attaqué, ni des conclusions déposées, que le prévenu ait demandé

Elle demande en conséquence au juge du référé « mesures utiles » de faire usage de ses pouvoirs d’injonction à l’encontre de l’administration. 3.

devant les autorités judiciaires françaises que sur l'extradition accordée par les autorités britanniques ; qu'un tel comportement, au demeurant, n'est pas celui d'un citoyen soucieux de s'expliquer devant

à être confronté avec les témoins      A.K. et L.S., ni qu'il les ait fait citer devant la juridiction      de jugement ; qu'il ne saurait dès lors reprocher à

cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 22) a rejeté la demande

de réclusion criminelle et a porté pour le premier la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs

en Guadeloupe, a fait l'objet, en 1982, d'une plainte de plusieurs administrés de cette commune pour avoir, en 1981, reçu de l'argent d'un entrepreneur de travaux publics à l'occasion du dépôt d'une demande

Mme Christine X... demande la confirmation de la décision entreprise mais relève appel incident pour voir porter le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la rupture anticipée et abusive

H...          , se prostituant, qui avait porté plainte pour des faits de viol aggravé et de tentative de vol qualifié ; que, le 13 mai 2016, les policiers ont confronté le demandeur aux plaignants ; que

chef de rayon, a été licencié le 29 décembre 2000, pour faute grave, au motif que, le 7 décembre 2000, il s'était déshabillé dans les bureaux de la comptabilité et avait exposé ses attributs sexuels devant

       Le 18 août 1995, le requérant avait demandé à être confronté avec D., la seule personne qui travaillait dans l'agence bancaire le matin du vol.

R..., placé sous contrôle judiciaire depuis le 18 août 2010, mais détenu pour autre cause, a demandé à Maître Y... d'assurer sa défense dans l'information en cours ; que, le 21 janvier 2013, M.

    Elle relève qu’au stade de l’instruction, le requérant, qui était représenté par un conseil, a pris connaissance du contenu des dépositions de V. et celles-ci ont été, à sa demande, confrontées

Il demanda également qu'une confrontation soit organisée entre eux.

retenu contre elle, et demandait, devant la cour d'appel, cette confrontation; qu'en refusant ces auditions contradictoires, sans justifier d'aucune circonstance d'empêchement, la chambre d'accusation