, d'y procéder ultérieurement au vu d'autres éléments qui justifieraient d'un tel acte " ; que cette décision s'analyse comme un rejet, en l'état, de la demande de confrontation, rejet que Philippe Y..

de mise en liberté que le juge d'instruction a rejetée par ordonnance du 16 août 1996; qu'à l'occasion de l'appel formé contre cette ordonnance, il a présenté à la chambre d'accusation une demande de

Le 13 janvier 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant estimant, concernant la demande de confrontation du requérant avec la victime dans le cadre d’un supplément d’information, que la

articles 172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

demande de confrontation avec un témoin à charge était "pleinement justifié" par l'absence de moyens techniques et qu'il ne saurait, en aucun cas, entraîner l'annulation des procès-verbaux d'audition

l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de faux en écriture publique, de trafic d'influence et de corruption, usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

la juridiction de jugement" ; "alors que, si la chambre d'accusation demeure libre de rejeter une demande de confrontation, encore convient-il qu'elle motive sa décision; que, dans son mémoire,

de Flaviano Scarpocchi tendant à voir déclarer nulle l'ordonnance de non-lieu du 6 octobre 1995 dès lors qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de confrontation régulièrement formulée; "aux motifs

En conséquence, la demande de confrontation formée par José D..., par mémoire déposé devant la Cour, ne peut qu'être déclarée irrecevable.

d'emprisonnement; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à sa demande

du moyen ayant servi de base à la cassation ; Attendu que, par arrêt en date du 4 février 1998, après avoir déclaré irrecevables les exceptions de nullité relatives à l'instruction et rejeté les demandes

demande de confrontation a été tardivement présentée et dès lors justement refusée ; de plus, il est évident que l'exécution d'une telle mesure est traumatisante pour les victimes, qui auront évidemment

d'audition de Mme Z... et la demande de confrontation de Marie Y... avec la partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que, contrairement aux termes du mémoire, la partie civile

; - par une ordonnance en date du 21 avril 2017, le juge d'instruction a rejeté la demande de confrontation, ordonnance dont la société Quinta Communications interjetait appel ; - par une ordonnance en

       Le 12 décembre 1991, le conseil du requérant réitéra la demande de confrontation, en faisant valoir que "cette confrontation aurait été de nature à tranquilliser le requérant

prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le demandeur

témoin anonyme du territoire national et ne pouvant préjuger d'un retour éventuel suffisamment rapide pour envisager de procéder à la mesure sollicitée dans un délai raisonnable ; que, dès lors, la demande

les premiers juges ni soulevé avant toute défense au fond, en violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que, pour rejeter la demande de confrontation avec un coprévenu