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870 résultats pour « article L552-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b2

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Au cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application desdits articles.

Source officielle

Page 14 sur 44

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CA

Avis

CADA:20155911

Appel

4 février 2016

4 février 2016

y afférentes, ainsi que les lettres de convocation adressées à ses membres, comprenant les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3) le dossier de candidature remis par la société titulaire ; 4)

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260da6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 4]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ef55577d44b005d42f7392

Appel

5 août 2022

5 août 2022

NIMES 04 août 2022 [P] C/ LE PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 AOUT 2022 (Au titre des articles L. 742-4

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29ed

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1°

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63be637613ef607c90ab6481

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

X se disant [Y] [H] alias [T] [H] né le 05 février 1999 alias 04 mai 1997 alias 05 mars 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff5

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC006760301

Admin. suprême

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Il s’ensuit que le présent grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00287

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

[E] et la société ont été poursuivis des chefs susvisés. 4.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/00654 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCL3

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df78

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Mai 2022 à 16 h 54 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10

Source officielle
CA

Référés du PP

63c649bbbe43307c9013b327

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) 07005622, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L556-1 du même code prévoit également “Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés it informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L522(1 du même code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 2022 la société CLEMENTONI FRANCE demande à la cour au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et L.134-4 du code de commerce de : -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306310_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, sa requête ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

Source officielle