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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b8
6 octobre 2007
6 octobre 2007
QUOI, Monsieur Abderrahmane X... fait grief à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a refusé de lui accorder une assignation à résidence ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458c
12 avril 2019
12 avril 2019
Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4c
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Il peut être également conduit par une escorte policière au centre hospitalier de Toulouse le 4 octobre 2017 pour son rendez-vous médical.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90998
6 septembre 2013
6 septembre 2013
considère -que le moyen tiré de l'absence prétendue de motifs ayant justifié le contrôle est irrecevable comme soulevés pour la première fois en cause d'appel et ne relevant pas des dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
662c94eeb787c4000862f577
26 avril 2024
26 avril 2024
Or, il résulte des articles L552-4 et L552-5 du CESEDA, respectivement que: « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleRétention Administrative
66960d0f53a3547449c241df
14 juillet 2024
14 juillet 2024
Or, il résulte des articles L552-4 et L552-5 du CESEDA, respectivement que: « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
X...Mohamed a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par application des articles 53 du code de procédure pénale et 78 – 2, ce dernier article autorisant notamment le contrôle d'identité
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8e
30 décembre 2015
30 décembre 2015
DEUX MILLE QUINZE et le 30 DECEMBRE à 11 HEURES Nous , Sylvie TRUCHE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a6
21 avril 2016
21 avril 2016
L552-1 et L552-2 et, s'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent article et
Source officielle20e chambre
64d47e409cde2fd969f22ffe
9 août 2023
9 août 2023
L.824-4 et suivants du CEDESA d'une peine d'emprisonnement de trois ans ; - rappelé que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article 742-10 du CEDESA.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6843
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94907
16 mars 2020
16 mars 2020
. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94751
6 septembre 2019
6 septembre 2019
En droit, l'article L552-4 du CESEDA dispose que "A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L.552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
1 août 2022
L'article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise l'assignation à résidence de l'étranger dans les termes suivants : « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par l'article L. 744-2.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1.
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
la demande subsidiaire d'assignation à résidence, outre les motivations ci-dessus développées, la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article
Source officiellePage 1 sur 44