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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686d88aea2273490db10fcd0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu les pièces annexées, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet

Source officielle
TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae46d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a51

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
TJ

JLD

661043ecc9ea95b316fe2f39

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab81

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

661ec464a0f63503363549fa

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

662bf35ae266e89ef118ce07

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[Y] [K], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

662bf358e266e89ef118cdf6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[O] [C], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

68659fb072b7e1b6bf1e22a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [B] [F] 440

Source officielle
TJ

JLD

67f0263f02fc178212f7f308

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02829 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LREW Minute n° 25/00319 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

67f0264002fc178212f7f323

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

6616db6763271232b2e4f92b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision

Source officielle
TJ

JLD

661d72e3082b40ce99b6ab0f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

677ed229b01eea4cf01a4a21

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] [G], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c06

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
TJ

JLD

6616db6963271232b2e4f956

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

661d72e5082b40ce99b6ab8c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle
TJ

JLD

661d72e3082b40ce99b6aab4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

662bf357e266e89ef118cde6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

670eb4da1c3411ff34541410

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle

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