Tribunal Judiciaire · JLD — 9 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur DE CATHELINEAU
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/02389 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4X2
Minute n° 24/339
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 09 avril 2024 ;

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Madame [L] [N] épouse [J]
née le 10 novembre 1944 (lieu de naissance non connu)
[Adresse 2]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Eva DUBOIS
 

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 03 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 04 avril 2024 à Mme [L] [N] épouse [J], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ;

Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


Sur la procédure :

 - Sur le moyen tiré de la tardiveté de l’avis médical motivé

Attendu que le conseil de Mme [N] épouse [J] soutient que la requête du Directeur de l’établissement de santé serait irrecevable au motif que l’avis médical motivé en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention serait tardif, ayant été transmis au juge des libertés et de la détention postérieurement à la requête du Directeur de l’établissement de santé le saisissant ;

Attendu que l’article L.3211-12-1 II du Code de la santé publique (CSP), la saisine du juge des libertés et de la détention “est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète” ;

Attendu en l’occurrence que la requête tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète est datée du 03 avril 2024 tandis que l’avis médical motivé a été établi le 04 avril 2024 ; que pour autant, alors que cet avis apparaît suffisamment précis et circonstancié pour établir, en considération des critères posés par l’article L.3212-1 I du CSP, que les soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet la susnommée sont à poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète, il n’est nullement démontré, à supposer établie une irrégularité, quel grief au sens de l’article L.3216-1, alinéa 2 du CSP résulterait pour la patiente de la circonstance que l’avis médical querellé soit postérieur à la requête, d’autant que l’avis en question, plus proche de la date d’audience, rend nécessairement mieux compte de l’état actuel du sujet ;

Que le moyen est donc inopérant ;


Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [L] [N] épouse [J] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [L] [N] épouse [J].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 09 avril 2024
Le greffier,


Copie transmise par télécopie pour notification
à Mme [L] [N] épouse [J], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 09 avril 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 09 avril 2024
Le greffier, 


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de Mme [L] [N] épouse [J]
Le 09 avril 2024
Le greffier,