définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1516 B () ".

1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur locative de 1970 pour aboutir à

1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur locative de 1970 pour aboutir à

les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " 6.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50% de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

rétention : [2] Informé le 31 juillet 2024 à 17h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

jeux./ Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ".

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ».

» Recevabilité de la demande d'avis en ce qu'elle vise les dispositions de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. " 4.

contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la