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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217995_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217994_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625525
11 mai 1988
11 mai 1988
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter de l'année
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100797
8 juillet 2015
8 juillet 2015
: Vu les articles III, V et VII de la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ensemble l'article 1516 du code de procédure civile
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259649
2 octobre 2006
2 octobre 2006
fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205711_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et libertés garantis par la Constitution des articles 1638 et 1516 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184375
8 juin 2018
8 juin 2018
Il ajouta que la responsabilité parentale était « complète » uniquement dans le cas de l’établissement volontaire de la filiation et indiqua que, conformément à l’article 1516 du code civil
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301713_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Le 1)° du I de l'article 1516 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2401711_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Le 1)° du I de l'article 1516 de ce code, dans sa rédaction applicable
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103779_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, () sont
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101273_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 1)° du I de l'article 1516 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648601
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007631957
6 mars 1992
6 mars 1992
aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461915.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
estimant que les travaux effectués dans le club-house ne pouvaient être regardés comme caractérisant un changement d'affectation de l'ensemble immobilier litigieux au sens et pour l'application des articles
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007882447
22 janvier 1996
22 janvier 1996
à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259588
28 décembre 2007
28 décembre 2007
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie pour ces deux années ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
8 juin 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1516 du code général des impôts, qui prévoient que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007890961
22 janvier 1996
22 janvier 1996
à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625445
9 mars 1990
9 mars 1990
Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1516 du code général des
Source officiellePage 1 sur 420