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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
I- Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L'article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce, à la charge de M.
Source officielleService des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 145-23 du code de commerce attribue effectivement compétence au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le local commercial.
Source officielleLoyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672b3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
36, R. 145-1 et suivants, notamment R. 145-2 à R. 145-8, R. 145-10 et R. 145-23 du code de commerce, de : A titre principal, - Déclarer que le renouvellement du bail commercial entre la société PILoT
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.
Source officielleLoyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
15 juillet 2024
; - Au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2bf
10 avril 2024
10 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
L 145-39 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Rendre compte du tout et donner son avis motivé ; - Dresser un rapport de ses constatations et conclusions
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
8 avril 2025
HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da80
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L.145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L.145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative.
Source officielleRéférés Civil
69d0439ecdc6046d47099a22
2 avril 2026
2 avril 2026
L 145-41 du code de commerce VU les dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce VU le contrat de bail commercial, VU le Commandement de payer visant la clause résolutoire, VU les pièces
Source officielleLoyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont de la compétence du tribunal judiciaire sans que l’on doive
Source officielleLoyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 19 Février 2025 tenue publiquement
Source officielle4ème chambre
69e86b1fcdc6046d471a4a53
11 avril 2025
11 avril 2025
BURO PLUS, par dernières conclusions en demande n°3 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1405,
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement
Source officiellePage 14 sur 1287