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25 487 résultats pour « article 145-23 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f7766d1156dbbed2e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle ajoute que l’article 145-23 du code de commerce donnant compétence au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ne s’applique qu’aux contestations relatives au bail commercial et non

Source officielle

Page 1 sur 1275

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300405

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300719

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de commerce, article L. 145-1 et suivants, et sa partie réglementaire, régissent les dispositions spécifiques applicables aux baux commerciaux ; qu'aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300171

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Village fait valoir que le caractère d'ordre public de l'article R 145-23 du code de commerce n'est pas établi ; que l'article 48 du code de procédure civile instaure la possibilité de déroger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300705

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032bfe8d588318c1af86

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ec86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300275

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a rejeté une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire, écartant l'application de l'article R 145-23 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ee3ea7c8c1120de384

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

R.145-23 du code de commerce, " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa43ae9a46d1f5a7699d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

74 et 768 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-15 du Code de commerce, Vu les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants du Code de commerce, Vu

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fbf7cdc6046d47af3fed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 12 Mars 2026 tenue publiquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

[I] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article R. 145-23 du Code de commerce Vu le principe exceptio est strictissimae interpretationis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034823fa2d07a6fe6090d87

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Il ressort en effet des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0019a7f19a78307b1a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort MOTIFS

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0119a7f19a78307b24

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort MOTIFS

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba6b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente pour connaître des contestations impliquant l'application du statut des baux commerciaux est celle du lieu

Source officielle