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661 187 résultats pour « absence de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300464

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3cbc2a5bdff9703009e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] tendant à voir : *constater l'absence de titre exécutoire à son égard, *juger l'expulsion en date du 6 septembre 2023 illégale, *les condamner sous astreinte à le réintégrer dans le logement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

au titre de ses activités de conseiller du salarié et de conseiller prud'homal, qu'elle devait informer préalablement l'employeur de ses absences au titre de ses fonctions de conseiller prud'homme, que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003335296

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Le tribunal releva ensuite que ladite loi était applicable, selon son article 4, également aux litiges en expulsion pour absence de titre, pendants devant les tribunaux.

Source officielle
CC

civ3

61372482cd5801467741616f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

création n'était pas établie, n'avait pas été cédée au syndicat par les époux X..., lotisseurs, qui en étaient restés propriétaires, et ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'ASL, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408829_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

A B C demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle de statuer sur la demande de titre de séjour concernant sa fille mineure.

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44dc0

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui ont été violés que les mentions de la décision doivent constater que l'audience des débats a été tenue par un membre de la chambre seul, en l'absence

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, trouble manifestement illicite passible du juge des référés sans contestation sèrieuse de nature à créer un doute sur l’absence de titre compte tenu de la chronologie du bail résilié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300158

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

titre ; qu'en opposant l'absence de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant l'absence

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424fb

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

DERNIER AFIN D'ETRE MAINTENUS EN POSSESSION DUDIT PASSAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ETAT D'ENCLAVE FORME TITRE

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46456

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y... ayant invoqué, en son refus de renouvellement, l'absence de titre locatif régulier de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e949cdc6046d470cfa07

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les appels de cotisations ni les mises en demeures préalables aux contraintes et en déduit que les contraintes remises à une adresse qui n'étaient pas la sienne sont irrégulières et nulles et qu'en l'absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201621_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412da

Cassation

9 juillet 1973

9 juillet 1973

PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100163

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

s'est fondé sur un élément antérieur à l'installation de la famille dans les lieux, soit l'acte de vente prétendument exclusif de tout droit ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdc6b63637c907b7af3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C'est donc à tort que le premier juge a rejeté la demande d'annulation du commandement fondée sur l'absence de titre exécutoire au motif que cette demande ne relevait pas de ses attributions alors que

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51079

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509196_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En particulier il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas pu suivre une formation en alternance au titre de l'année scolaire 2024-2025 et qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne pourra pas réaliser

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52583

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de s'absenter durant plusieurs jours au mois de décembre 1991 pour participer au congrès national du SNJ à Paris et à deux négociations nationales au même endroit, l'une sur l'élaboration d'un barème

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302961_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

mais n'a obtenu aucune réponse en dépit de deux relances par courriel ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et que l'absence

Source officielle