AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300464
12 septembre 2024
12 septembre 2024
rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence
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Pôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff9703009e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] tendant à voir : *constater l'absence de titre exécutoire à son égard, *juger l'expulsion en date du 6 septembre 2023 illégale, *les condamner sous astreinte à le réintégrer dans le logement ;
Source officielle