l'encontre de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence a exercé des poursuites de saisie immobilière, a formé un incident tendant à la nullité des poursuites en invoquant l'absence

civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence

2004), que le comptable du Trésor du 1er arrondissement de Paris, chargé du recouvrement de pénalités fiscales dues sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts au titre

tirées d'un acte de prêt établi le 2 juin 1987 en l'étude du notaire Lejeune ; qu'avant l'audience éventuelle, les époux Y... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de prêt, l'absence

Crédit agricole mutuel du Centre Est (la caisse), ont pris des inscriptions provisoires d'hypothèque à l'encontre de leurs débiteurs ; que soutenant que l'inscription que la caisse, dûment autorisée en l'absence

en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face avec son actif disponible à son passif exigible; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme Y..., qui n'avait conclu que, sur l'absence

que la fausse déclaration de récolte supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence

La juridiction a invité les parties à faire valoir leurs observations sur les limites de ses attributions, la demande de délais étant formulée en l’absence de titre exécutoire et de mesures d’exécution

juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir, en substance, dire et juger nulle et de nul effet la saisie-attribution litigieuse, comme ne reposant sur aucun titre

époux Z... ont déposé un dire tendant à contester la validité de la procédure, en raison du défaut de pouvoir du représentant de la personne morale poursuivante et à voir annuler les poursuites en l'absence

annuler le commandement à fin de saisie-vente ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité de l'accord du 23 février 2010, ainsi que celles visant à faire constater l'absence

Mme [V] a saisi un tribunal d'instance en mainlevée de la saisie et en restitution des sommes perçues en invoquant l'absence de titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... a, le 27 mai 2008, formé une demande de saisie des rémunérations de Mme X..., qui a été rejetée par un arrêt du 24 février 2011, en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et

X... a invoqué la nullité de la procédure de saisie en l'absence d'un titre exécutoire valable ; Attendu que M.

Le 28 décembre 2016, il lui a adressé une mise en demeure lui rappelant la nécessité de produire un nouveau titre de séjour. 3.

au salarié le plein de son salaire pour la journée du 24 décembre 1986, outre des dommages-intérêts, le jugement a énoncé qu'il y avait lieu de comprendre que, selon la note du 26 novembre 1986, une absence

de Cruseilles ; Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement de validation de la saisie-arrêt, après avoir énoncé que l'examen d'une contestation sérieuse ne devant être effectué qu'en l'absence

de Cruseilles ; Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement de validation de la saisie-arrêt, après avoir énoncé que l'examen d'une contestation sérieuse ne devant être effectué qu'en l'absence