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Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bureau Véritas

Sur la copie des matrices La société Reckli soutient que la société Rekreo a servilement copié vingt des matrices qu'elle commercialise et que huit matrices présentent des caractéristiques techniques

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Article 2 : La commune des Matelles versera à M. Ferrer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Matei and Mr A. Popescu, lawyers practising in Bucharest. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Considérant ce qui suit : Le désistement de la société MATTEWS INVESTMENT SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.