Cour d'Appel · 4e chambre civile — 12 octobre 2023

Grosse + copie

délivrées le

à











COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



4e chambre civile



ARRET DU 12 OCTOBRE 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/01493 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O43M





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 09 novembre 2020 

tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 1120001180



APPELANT :



Monsieur [L] [D] [S]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/015082 du 06/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Représenté par Me Claire-Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant





INTIME :



Monsieur [M] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Fabien Mateo

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

assigné à domicile le 27 avril 2021



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère

M. Philippe BRUEY, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT



ARRET : 



- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.





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FAITS ET PROCÉDURE 



M. [L] [D] [S] est propriétaire d'un véhicule Seat Toledo et d'un véhicule Citroën C4 Picasso. 



Le 12 juillet 2019, il indique avoir confié son véhicule Citroën à la Sarl Garage Mateo aux fins de changement du pare brise moyennant la somme de 1 476,22 €. 



Le 19 juillet 2019, il aurait confié son véhicule Seat pour d'autres réparations. 



N'ayant plus de nouvelles du garage, il a déposé plainte le 20 septembre 2019.



Il a découvert que le garage avait fait l'objet d'une fermeture en raison de son emplacement sur une zone agricole. 



Le 4 mars 2020, il a adressé une mise en demeure au garage en vue d'obtenir la restitution des véhicules. 



Il n'a pu reprendre possession des véhicules qu'en avril 2020 avec l'intervention des forces de l'ordre. Il n'a toutefois pas pu récupérer les clés du véhicule Seat et d'importantes réparations sont à prévoir du fait de son entreposition pendant 9 mois sans le moindre entretien. 

En outre, s'agissant du véhicule Citroën, la réparation s'est révélée imparfaite, l'eau ayant pénétré dans l'habitacle par le pare brise. 

Il a fait établir un devis estimant le montant des réparations comprenant la fourniture de nouvelles clés pour un montant de 2324,89 € pour le véhicule Seat et 1772,33 € pour le véhicule Citroën. 



Par acte d'huissier de justice en date du 31 août 2020, M.[D] [S] a fait assigner la Sarl Garage Mateo. 



Par jugement réputé contradictoire, rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire en date du 9 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté M. [D] [S] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. 



Par jugement en date du 8 janvier 2021, le garage Fabien Mateo a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire désignant Me [M] [C] en qualité de mandataire liquidateur. 



M. [D] [S] a déclaré sa créance par lettre recommandée en date du 22 février 2021.



Le 8 mars 2021, il a relevé appel du jugement rendu le 9 novembre 2020.



PRÉTENTIONS 



Par uniques conclusions remises par la voie électronique le 4 mai 2021, M. [D] [S] demande en substance à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : 



- Fixer la créance de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société Garage Fabien Mateo aux sommes de: 

> 2 324,89 € au titre de la réparation du véhicule Seat, 

> 4 110 € au titre de son préjudice de jouissance lié à l'immobilisation du véhicule Seat, 

> 1 772,33 € au titre des travaux de réparation du véhicule Citroën, 



- Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Garage Fabien Mateo à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à domicile à Me [M] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Garage Fabien Mateo le 27 avril 2021.



Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 août 2023. 



Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS



Tirant les enseignements du jugement de première instance qui le déboutait de ses demandes afférentes au véhicule Seat à défaut pour lui de justifier de la remise de ce véhicule entre les mains du garage, M. [D] [S] produit en cause d'appel deux attestations qui permettent de retenir la présence de son véhicule dans l'enceinte de ce garage.



La remise étant désormais suffisamment caractérisée, l'obligation de restitution résulte du contrat de dépôt passé entre M.[D] [S] et l'intimée. 

Les éléments de l'espèce permettent de retenir que le véhicule Seat a été immobilisé pendant près de neuf mois dans les locaux du garage entre une remise de juillet 2019 et une restitution par les forces de l'ordre courant 2020.



Selon l'article 1944 du code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame. Les circonstances de l'espèce permettent de considérer que M. [D] [S] a formé une demande de restitution lors de son audition le 20 septembre 2019 et que la restitution du véhicule est intervenue au plus tard le 25 février 2020, date de clôture de l'enquête. La privation de jouissance, estimée à 15 euros par jour sera indemnisée à hauteur de (153 jours x 15€) 2295€.



Seule l'absence de restitution des clefs est indemnisable, M.[D] [S] n'ayant payé aucun frais de réparation au garagiste et ne justifiant d'aucune dégradation pendant la période d'entreposage du véhicule. Une somme de 168,06€ lui sera allouée.



S'agissant du véhicule Citroën C4, rien ne justifie que des réparations soient imputables aux conditions d'entreposage et M.[D] [S] doit être débouté de sa réclamation.



Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire de la société Garage Fabien Mateo supportera les dépens de première instance et d'appel.



PAR CES MOTIFS



Statuant par défaut



Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté les prétentions indemnitaires de M. [D] [S] relativement au dépôt du véhiucle Seat Toledo et l'a condamné aux dépens 



statuant à nouveau de ce chef



Fixe la créance de M. [D] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Garage Fabien Mateo à la somme de 2463,06€.



Fixe les dépens de première instance au passif de la liquidation judiciaire de la société Garage Fabien Mateo 













Confirme pour le surplus.



Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Garage Fabien Mateo les dépens d'appel ainsi que la somme de 900€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRESIDENT