TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la SAS Sir Mathis représentée par Me Cohen-Tapia demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la fermeture à titre provisoire de la micro-crèche " Sir Mathis " pour une durée de trois mois ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.  
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la SAS Sir Mathis déclare se désister de sa requête. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par la SAS Sir Mathis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sir Mathis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sir Mathis et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 10 septembre 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 N°2303041 
 mp