EMPLOYES DE NOTAIRES, dite CRPCEN prise en la personne de son Directeur ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Laetitia MATHIEN

Mathieu ZW..., demeurant ..., 78 / Mme Justine ZX..., demeurant ..., 79 / Mme Lydie ZZ..., épouse AF..., demeurant "Piolit", esc. 3, ..., 80 / M.

Mathias, 59260 Hellemmes, défendeurs à la cassation ; M.

DSV ROAD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAIO DE SAN LAZARO de l’EURL RAIO DE SAN LAZARO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2222 DEFENDEUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

PROVENCE MATERIAUX RN 7 43 avenue René Fatigon 13670 ST ANDIOL représenté par Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie hélène

MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [D], [E] [G] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Infirmière [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Hélène

CHARONNE agissant poursuites et diligences de son Syndic,prise en prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité. 19 rue de Vienne 75008 PARIS représenté par Me Hélène

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 14] Représentés par Me Mathilde

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [I] [T], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MATHEC [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin, Lucien Burdin, Eliane Burdin, Michel Burdin, Etienne Gastaldi, Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde

Greffier, lors des débats : Mme Hélène LILE PALETTE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. - signé par M.

Février 2024 14 Février 2024 15 Février 2024 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 9 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 par Marie-Hélène

51326 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A7H N°: 9-CB Assignation du : 12 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène

CONDAMNER la société COMINVEST aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers avec distraction au profit de Maître Marie-Hélène DUJARDIN. » 10.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

C2 N° RG 20/03951 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUT2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine MATHIAUD

le 11 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-21-0532 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/04/23 à : Me Hélène

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, V.P placé, conseiller délégué par ordonnance du 10/07/2009, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du