Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/09250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXI

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 Juin 2023

Mise hors de cause











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDEURS 

S.C.I. LCA ASSOCIES
144 rue de Charonne
75011 PARIS

S.C.M. CABINET CHARONNE KINESITHERAPIE ET THERAPIE MANUEL LE
144 rue de Charonne
75011 PARIS

Madame [L] [O]
13 rue des Taillandiers
75011 PARIS

Madame [N] [Y]
11 avenue de Bouvines
75011 PARIS

Monsieur [T] [V]
46 rue de Moreau de Tours
77590 BOIS LE ROI

représenté par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293



DEFENDEURS 

S.A.S. ION & FILS
9 rue Parrot
75012 PARIS

représentée par Me Emilie CHALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D467


S.D.C. 144 RUE DE CHARONNE agissant poursuites et diligences de son Syndic,prise en prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité.
19 rue de Vienne
75008 PARIS

représenté par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1141


S.D.C. SDC DU 9-11 RUE DE LA PETITE PIERRE 75011 PARIS pris en la personne de son Syndic, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
9 rue des Pyramides
75001 PARIS

représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122


Monsieur [G] [R]
6 rue Rossi
20000 AJACCIO

représenté par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0673


A.S.L. L’ASL 146 IMPASSE CHARONNE - 75011 PARIS Représentée par la société FONCIA PARIS RIVE DROITE
27-29 rue de Provence
75009 PARIS

représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502


S.A.S. BOZZI ARCHITECTURE RCS AJACCIO : 809 628 753
5, Résidence Belvédère
20000 AJACCIO / FRANCE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”
189, Boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17 / FRANCE

représenté par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009


S.A. MIC INSURANCE COMPANY
28 rue de l’Amiral Hamelin
 PARIS

représenté par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 25 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.


ORDONNANCE

Décision publique 
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation ;

Vu les conclusions de l’Association Syndicale Libre du 146 impasse Charonne 75011 PARIS (ci-après l’ASL), représentée par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE, notifiées par RPVA le 26 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“DIRE l’Association Syndicale Libre du 146 Impasse Charonne à PARIS 11 e recevable 
et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; 
 CONSTATER que l’espace vert et le passage du 9-11 rue de la Petite Pierre ne font pas 
partie du périmètre de l’Association Syndicale Libre du 146 Impasse Charonne à PARIS 
11 e ; 
 
Par conséquent, 
DECLARER IRRECEVABLE l’ensemble des demandes dirigées contre l’Association 
Syndicale Libre du 146 Impasse Charonne à PARIS 11 e ; 
PRONONCER la mise hors de cause de l’Association Syndicale Libre du 146 Impasse 
Charonne à PARIS 11e ; 
CONDAMNER tout succombant à payer à l’Association Syndicale Libre du 146 
Impasse Charonne à PARIS 11 e la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code 
de procédure civile.”


Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires sis 144 rue de Charonne 75011 PARIS, représenté par son syndic, le cabinet LAMY, notifiées par RPVA le 12 août 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- PRENDRE ACTE que le syndicat des copropriétaires du 144 rue de Charonne – 75011 Paris s’en remet à justice sur la demande de mise hors de cause de l’Association Syndicale Libre du 146 impasse Charonne à Paris 11 ème ; 
 
- CANTONNER aux seules parties ayant attrait à la cause ou formé des demandes de condamnation à l’encontre de l’Association Syndicale Libre du 146 impasse Charonne à Paris 11 ème toute condamnation à lui payer des sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou au titre des dépens ; 
 
En conséquence : 
 
- DEBOUTER l’Association Syndicale Libre du 146 impasse Charonne à Paris 11 ème de 
toute demande de condamnation formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires du 144 rue de Charonne – 75011 Paris à lui payer des sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou au titre des dépens.”


Vu les conclusions de la société ION & FILS notifiées par RPVA le 22 août 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“PRENDRE acte de ce que la société ION & FILS s’en rapporte sur la demande de mise hors de cause ; 
 
REJETER toutes demandes formulées à l’encontre de la société ION & FILS ; 
 
RESERVER les dépens ;”

Vu les conclusions de la SCI LCA ASSOCIES, la SCM CABINET CHARONNE KINESITHERAPIE ET THERAPIE MANUELLE, Madame [L] [O], Madame [N] [Y] et Monsieur [T] [V] notifiées par RPVA le 16 septembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- DEBOUTER l’ASL 146 Impasse Charonne – 75011 PARIS de l’ensemble de ses demandes ; 
 
- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre des concluant ; 
 
- CONDAMNER l’ASL 146 Impasse Charonne – 75011 PARIS aux entiers dépens, directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL – SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, Avocat ; 
 
- CONDAMNER l’ASL 146 Impasse Charonne – 75011 PARIS à verser aux concluants la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”

Vu les conclusions de Monsieur [G] [R] et de la société MATMUT notifiées par RPVA le 22 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- PRENDRE ACTE de ce que la MATMUT et Monsieur [R] s’en rapportent sur la demande de mise hors de cause de l’ASL 146, rue de Charonne ; 
 
- DEBOUTER l’ASL 146, rue de Charonne de toutes demandes formulées à l’encontre de la MATMUT et de Monsieur [R].”

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;



MOTIFS


Sur la fin de non recevoir

L’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

En l’espèce, l’ASL soutient que l’espace vert faisant l’objet des désordres a été présenté à tort, durant l’expertise en cours, comme relevant de son périmètre, alors qu’aux termes de ses statuts, cet espace vert situé au droit du pignon de l’immeuble du 144 rue de Charonne appartient selon elle à l’immeuble du 146 rue de Charonne, ce que contestent la SCI LCA ASSOCIES, la SCM CABINET CHARONNE KINESITHERAPIE ET THERAPIE MANUELLE, Madame [L] [O], Madame [N] [Y] et Monsieur [T] [V], qui soutiennent au contraire que les statuts de l’ASL n’excluent aucunement les espaces verts.

Ces développements de la part de l’ASL, qui ne mentionne aucun fondement juridique précis à l’exception de l’article 122 du code de procédure civile et qui ne discute aucunement le droit d’agir des demandeurs, ne constituent pas une fin de non-recevoir mais une défense au fond, qui relève de l’appréciation du tribunal, et non de celle du juge de la mise en état.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par l’ASL sera rejetée.

L’ASL sera condamnée aux dépens de l’incident et sera tenue de payer la somme de 500 euros à la SCI LCA ASSOCIES, la SCM CABINET CHARONNE KINESITHERAPIE ET THERAPIE MANUELLE, Madame [L] [O], Madame [N] [Y] et Monsieur [T] [V] ensemble, et non à chacun d’eux, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par l’Association Syndicale Libre du 146 impasse Charonne 75011 PARIS, représentée par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE ;

CONDAMNE l’Association Syndicale Libre du 146 impasse Charonne 75011 PARIS, représentée par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE l’Association Syndicale Libre du 146 impasse Charonne 75011 PARIS, représentée par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE à payer la somme de 500 euros à la SCI LCA ASSOCIES, la SCM CABINET CHARONNE KINESITHERAPIE ET THERAPIE MANUELLE, Madame [L] [O], Madame [N] [Y] et Monsieur [T] [V] ensemble, et non à chacun d’eux, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à 13h40 pour :
- conclusions du syndicat des copropriétaires du 9-11 rue de la petite pierre 75011 PARIS et de la société MIC INSURANCE, avec injonction, à signifier avant le 15 février 2025 ;
- conclusions de la SCI LCA ASSOCIES, la SCM CABINET CHARONNE KINESITHERAPIE ET THERAPIE MANUELLE, Madame [L] [O], Madame [N] [Y] et Monsieur [T] [V], à signifier avant le 15 mars 2025.



Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état