AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303567_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A, représenté par Me Edoube Mann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 14 sur 29
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415806_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Formation, référencée comme organisme de formation sur Mon Compte Formation, avait constaté que l'ensemble de ses dossiers étaient passés sous le statut " en contrôle " sur son compte EDOF, bloquant ainsi
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