700 du code de procédure civile  condamné Mme [T] épouse [L] à payer à la société des Meubles Strim la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejeté toute autre demande

2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 9), les salariés et le syndicat Sud Caisses d'épargne

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ASC à payer à Mme [N] la somme de 12000 euros sur le fondement de l'article L235-3-1 du code du travail et fixer l'indemnité pour licenciement

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

La recherche de la commune intention des parties doit être effectuée sans s'arrêter à la lettre du texte en vertu de l'article 1188 du code civil .

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'or, si l'article L. 1237-15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre

L3152-1 et suivants du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, l'article L213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle

mars 2026, l’audience se tenant une semaine après ; Qu’elles seront en conséquence écartées des débats ; Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Vu l’article R211-11 du code des procédures