AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Monsieur [N] fait valoir que l'article L1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut
Source officiellePage 1 sur 27
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
21 juin 2017
– et donc quelle que soit la profession ou le métier, le tribunal d'instance a violé l'article L2131-2 du code du travail ; Et ALORS subsidairement QUE d'une part, l'article 1er des statuts du syndicat
Source officielle