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528 résultats pour « Article L2135-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Monsieur [N] fait valoir que l'article L1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

– et donc quelle que soit la profession ou le métier, le tribunal d'instance a violé l'article L2131-2 du code du travail ; Et ALORS subsidairement QUE d'une part, l'article 1er des statuts du syndicat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E

661f660a2313f20008a5271b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué, sans autre forme d’alternative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140573

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

Source officielle
TJ

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de procédure civile précités, de l'article L2315-91 du code du travail, de : - débouter la société FM France SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société FM

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la cour, au visa des articles L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163453

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

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CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b652ecdc6046d47a1ba17

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa91

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

non domanial change naturellement de lit, les riverains doivent supporter ce changement, sauf aux riverains de l'ancien lit à faire exécuter les travaux de rétablissement ; -que l'article L215-14 du

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

Source officielle
TJ

JEX

669640eaf5112d8edd057169

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le12 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L2132-3 du code du travail . la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel outre les entiers dépens Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la

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