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357 résultats pour « Article 4.1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200344

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200346

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e72

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bcee8d0ccf000877e5f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si, aux termes de l'article 1315, devenu 1343 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80cf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884857

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Le condamner au paiement de la somme de 3 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411229_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () supérieure ou égale à 10 000 m² ".

Source officielle