Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de l'arrêt

1231-7 du code civil ; - lorsque le juge formule une précision quant au point de départ des intérêts au taux légal, cela signifie que ce point de départ ne peut être considéré comme étant le jour du

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de Procedure Civile ; avec intérêt au taux légal sur le fondement de l'article 1231-7 du Code Civil, à compter de l'assignation, - Condamner Monsieur [I] [O] au paiement des entiers dépens

[X] [G] les sommes suivantes : . 39 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

700 du code de procédure civile.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 21 mai 2022 ; RAPPELLE que le

l'indemnisation définitive de ses préjudices de jouissance et moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en application de l'article 1231-7 du Code civil, Condamnons

Sur les demandes d'intérêts Selon l'article 1231-7 du code civil en sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal

procédure civile, - Ordonner la capitalisation des intérêts avec capitalisation d'application de l'article 1231-7 du Code civil à compter de la saisine du conseil des prud'hommes valant mise en demeure

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf

légal par application de l'article 1231-7 du code civil, et y condamner à titre provisionnel et in solidum les défendeurs ; oCondamner in solidum et à titre provisionnel Mme [Z] [E] et M.

Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente decision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du