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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

A une dette de 11 764,47 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active et a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. Par un courrier du 23 mars 2022, M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202905_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur le bien-fondé des indus : En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502232_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404267_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur le bienfondé de l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2104557_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Mme B C A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis janvier 2019.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501826_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

active majoré (INL 001) au titre de la période du 1er mars 2024 au 31 mai 2024 et de sa dette d’un montant de 1 788,93 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107085_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

active et le rejet de la remise gracieuse de cet indu est confirmé ; la fraude est avérée et non contredite par la décision ; - les époux sont solidaires car le revenu de solidarité active est accordé

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404158_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

attribution du revenu de solidarité active est intervenue.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453176.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

familiales du Loiret lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 317,27 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502188_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

active ; 2°) d’enjoindre le département de Vaucluse à lui verser rétroactivement ses allocations de revenu de solidarité active depuis le mois de novembre 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203632_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

E une dette de 3 160,59 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) et de prime d'activité (IM3 001).

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204073_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

C a été radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter de janvier 2019 et il lui a été réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103451_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206093_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102473_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304206_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision confirmant son exclusion du bénéfice du revenu de solidarité active. 8.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304216_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une décision du 28 décembre 2022, l'organisme payeur lui a fait savoir que ses droits au revenu de solidarité active étaient supprimés.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2110109_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la demande de remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active : 7.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202468_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme C a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales depuis le mois de mai 2021 dans l'attente de la complète évaluation de ses ressources.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109396_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

active, en tant qu'elle confirme qu'il est redevable d'une dette de revenu de solidarité active et l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 798,52 euros mis à sa charge ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

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